ILLE-ET-VILAINE
pétition pour le respect du droit au logement pour tou.te.s. Cliquer ici !
Considérant que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation
Considérant que toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires (préambule, art. 2 et 25 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, ratifiée par la France)
Nous exigeons que la préfecture d’Ille-et-Vilaine, représentant l’État français respecte la loi :
- Article L345-2-2 du CASF (Code de l’Action Sociale et des Familles) : « Toute personne sans abri, en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence »
- Code du CESEDA : un hébergement en Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile doit être offert à toute personne sollicitant la protection de la France durant le temps d’instruction de son dossier
Nous exigeons l’ouverture d’un centre d’accueil :
- Ouvert à tou.te.s, Français et Étrangers
- 24 h sur 24, toute l’année
- Sans condition d’aucune sorte
